Conditions d'utilisation

Version en vigueur au 12 novembre 2026.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'utilisation des services que LK'n Design met à la disposition du public sous le nom KonfigApp, sans compte ni abonnement. Elles disent ce que chacun peut faire de ces services, ce qui est interdit, et ce que LK'n Design s'engage à faire.

Article 1. Objet

Les Conditions fixent les règles d'accès et d'utilisation des Services publics définis à l'article 2, quel que soit le moyen d'accès : navigateur, application installée, programme, robot ou agent logiciel.

Elles ne régissent pas l'utilisation par un Client de son espace d'administration ni les prestations qui lui sont fournies, qui relèvent de son Contrat.

Article 2. Définitions

Dans les Conditions, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont le sens ci-dessous.

Éditeur: LK'n Design, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, qui édite et exploite KonfigApp.
Site: Le site konfigapp.com et ses sous-domaines de présentation.
Application: Le logiciel KonfigApp tel qu'il est exploité par l'Éditeur sur ses serveurs, ainsi que les instances qu'il héberge pour ses Clients, sous un nom de domaine de l'Éditeur ou du Client.
Démonstrations: Les configurateurs d'exemple publiés par l'Éditeur, notamment ceux présentés sur la page Démos, et l'instance qui les sert.
Configurateur publié: Un configurateur de produits qu'un Client rend accessible au public au moyen de l'Application.
API publique: Les points d'accès de l'Application utilisables sans compte, notamment ceux dont le chemin commence par/api/public/, les adresses d'images et d'aperçus des configurations, et le composant d'intégration (/embed/).
Code client: Le code que l'Application transmet au navigateur ou à l'appareil pour s'y exécuter : modules WebAssembly, scripts, feuilles de style, service worker et fichiers de l'application installable, y compris leurs mises à jour.
Services publics: Ensemble, le Site, les Démonstrations, les Configurateurs publiés, l'API publique et le Code client.
Client: Le professionnel qui utilise l'Application pour ses propres configurateurs en vertu d'un Contrat avec l'Éditeur, ou dans le cadre d'un essai.
Contrat: L'ensemble contractuel qui lie un Client à l'Éditeur : devis ou bon de commande accepté, conditions de l'offre souscrite, conditions de l'essai le cas échéant, et leurs annexes.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale qui accède aux Services publics, directement ou par un programme.
Visiteur: L'Utilisateur qui compose un produit dans un Configurateur publié.
Agent automatisé: Tout programme qui accède aux Services publics sans intervention humaine à chaque requête : robot d'indexation, moissonneur, script, outil de test, assistant ou agent fondé sur l'intelligence artificielle.
Contenus: Les textes, images, photographies, vidéos, données de catalogue, règles de configuration, prix et autres éléments présentés par les Services publics ou envoyés par un Utilisateur.

Article 3. Acceptation et articulation avec les autres documents

Les Conditions sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site. Utiliser les Services publics vaut acceptation des Conditions dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser les Services publics.

L'Utilisateur qui agit pour le compte d'une personne morale déclare être habilité à l'engager. Celui qui fait accéder un Agent automatisé aux Services publics répond du respect des Conditions par cet agent comme de son propre fait.

Pour un Client, le Contrat prévaut sur les Conditions en cas de contradiction. Les conditions de l'essai complètent les Conditions pendant un essai. Le traitement des données personnelles est décrit par la politique de confidentialité. Aucune condition générale de l'Utilisateur ne s'applique aux Services publics.

Article 4. Accès aux Services publics

Les Services publics sont fournis gratuitement. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

Le Site, les Démonstrations et l'API publique sont réservés aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour découvrir, évaluer ou utiliser KonfigApp. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs.

Un Configurateur publié, en revanche, peut être ouvert par le Client à ses propres clients, consommateurs compris. Le Visiteur l'utilise alors dans le cadre de sa relation avec le Client, comme le précise l'article 6 ; l'Éditeur ne conclut avec lui aucun contrat de vente ni de prestation.

L'Éditeur s'efforce de rendre les Services publics accessibles en permanence, sans s'y engager : il peut les interrompre pour maintenance, mise à jour, sécurité ou cause extérieure, avec ou sans préavis. Les engagements de disponibilité et de support envers les Clients figurent uniquement dans leur Contrat.

L'Application limite le nombre de requêtes qu'une même adresse peut adresser dans un délai donné, notamment pour l'enregistrement de configurations, l'envoi de photos, les commandes, le calcul des images et les inscriptions à l'essai. Une requête au-delà de ces limites est refusée. L'Éditeur fixe et modifie ces limites librement pour protéger le service, sans que leur valeur constitue un engagement.

Article 5. Démonstrations

Les Démonstrations illustrent le fonctionnement de KonfigApp. Les produits, marques, visuels, options et prix qu'elles présentent sont fictifs ou donnés à titre d'exemple, et ne constituent pas une offre de vente.

Une configuration enregistrée ou une commande passée dans une Démonstration ne forme aucun contrat, n'est ni préparée ni livrée, et n'engage ni l'Éditeur ni l'Utilisateur.
L'Utilisateur ne saisit dans une Démonstration aucune donnée personnelle réelle, ni la sienne ni celle d'un tiers, au-delà de ce qui est nécessaire pour essayer une fonction.
Les configurations, photos et commandes créées dans une Démonstration peuvent être supprimées à tout moment et sans préavis. L'Éditeur n'en garantit pas la conservation.
Les Démonstrations ne peuvent être reproduites, intégrées dans un autre site ou présentées comme le configurateur d'un tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur.

Article 6. Configurateurs publiés par les Clients

Un Configurateur publié est édité par le Client qui le met en ligne. Le Client choisit et répond des produits, des prix, des visuels, des règles de compatibilité, des textes et des conditions de vente qui y figurent. Le contrat de vente éventuellement conclu à l'issue d'une configuration l'est entre le Visiteur et le Client, selon les conditions de vente du Client ; les questions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garanties légales relèvent du Client.

L'Éditeur fournit au Client le moyen technique de publier son configurateur. Il héberge à ce titre les Contenus du Client et des Visiteurs sans en contrôler a priori la licéité. Pour les données personnelles des Visiteurs, il agit en principe en qualité de sous-traitant du Client, qui informe les Visiteurs du traitement de leurs données.

Le prix et la composition d'une configuration enregistrée sont déterminés par l'Application à partir des règles du Client, et non par le navigateur du Visiteur. Une configuration ou une commande dont les données auraient été modifiées hors de l'interface prévue n'engage pas le Client et peut être refusée ou corrigée.

Article 7. Interface de programmation publique

L'API publique existe pour faire fonctionner les Configurateurs publiés et les Démonstrations : afficher un configurateur, enregistrer et relire une configuration, recevoir la photo d'un Visiteur, transmettre une commande au Client, produire l'image d'une configuration. Son utilisation est autorisée dans ce seul but, depuis les pages de l'Éditeur, les sites des Clients et le composant d'intégration fourni par l'Éditeur, ou depuis tout autre support prévu par le Contrat d'un Client.

Il est notamment interdit, sauf accord écrit de l'Éditeur :

d'extraire ou de copier de façon systématique les configurateurs, catalogues, règles, prix ou images que l'API publique sert, ou de constituer à partir d'eux une base de données, un jeu d'entraînement ou un service concurrent ;
de créer en nombre des configurations, des photos, des commandes ou des inscriptions qui ne correspondent pas à un usage réel, ou d'envoyer par ce moyen des messages non sollicités ;
de contourner, tester ou neutraliser les limites de requêtes, les contrôles d'accès, les preuves de travail ou toute autre mesure de protection, notamment en répartissant les requêtes entre de nombreuses adresses ;
de procéder à des tests de charge, de performance ou de vulnérabilité, à des balayages ou à des tentatives d'intrusion, hors du cadre de l'article 13 ;
de revendre, louer ou mettre à disposition d'un tiers un accès à l'API publique, ou de la présenter comme le service d'un tiers ;
de dissimuler l'origine des requêtes ou l'identité de leur auteur dans le but de contourner les Conditions.

L'API publique n'est pas une interface documentée destinée aux tiers. Ses chemins, formats et réponses peuvent changer à tout moment ; seuls le Contrat d'un Client et la documentation que l'Éditeur lui remet engagent l'Éditeur sur leur stabilité.

Article 8. Accès automatisés, robots et agents

Les robots d'indexation, y compris ceux des moteurs de recherche et des assistants fondés sur l'intelligence artificielle, sont les bienvenus sur le Site dans le respect de son fichier robots.txt.

Sur l'Application, un Agent automatisé n'est admis que dans l'un des cas suivants :

l'indexation des pages publiques d'un Configurateur publié par un moteur de recherche, dans le respect du fichierrobots.txt de l'instance et des choix d'indexation du Client ;
un assistant ou un agent qui agit à la demande ponctuelle d'une personne identifiée, pour configurer ou commander un produit pour elle, à un rythme comparable à celui d'un usage humain et sans extraction au sens de l'article 7 ;
les moyens d'accès automatisé que l'Éditeur met expressément à disposition, aux conditions qui les accompagnent ;
un accord écrit de l'Éditeur.

Un Agent automatisé s'identifie de façon sincère par son en-tête User-Agent et ne se fait pas passer pour un navigateur utilisé par une personne. L'Éditeur peut ralentir ou bloquer tout Agent automatisé dont l'activité dépasse ce cadre ou nuit au service.

Article 9. Licence du Code client

Le Code client est une œuvre de l'Éditeur protégée par le droit d'auteur, notamment les articles L. 112-2, L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Son téléchargement par le navigateur ne transfère aucun droit de propriété.

L'Éditeur concède à chaque Utilisateur une licence gratuite, personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'exécuter le Code client dans un navigateur ou sur un appareil, y compris en mode hors ligne lorsque le Client a activé l'application installable, aux seules fins d'utiliser les Services publics conformément aux Conditions. Cette licence couvre les reproductions techniques que cette exécution exige, notamment le chargement en mémoire et la mise en cache par le navigateur ou le service worker. Elle vaut pour le monde entier et pendant toute la durée d'utilisation des Services publics.

Sous réserve des droits que la loi reconnaît à l'Utilisateur et des licences des composants libres, il est interdit :

de reproduire, héberger, distribuer ou mettre à disposition le Code client, en tout ou partie, hors de l'exécution prévue ci-dessus ;
de le traduire, l'adapter, l'arranger ou le modifier, ou de l'exécuter dans une version modifiée ;
de le décompiler ou de le désassembler, et de reconstituer ou de réécrire tout ou partie de l'Application à partir de son étude, en vue de créer un logiciel ou un service similaire ;
d'en supprimer ou d'en altérer les mentions de propriété ou de licence.

Conformément à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, rien dans les Conditions ne prive l'Utilisateur légitime du droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du Code client afin de déterminer les idées et principes à la base de ses éléments, lors des opérations de chargement, d'affichage et d'exécution qu'il est en droit d'effectuer, ni du droit de décompiler dans les conditions et limites strictes prévues au IV de cet article pour obtenir l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante. Les informations ainsi obtenues ne peuvent être utilisées à d'autres fins, ni servir à la conception, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire.

Le Client qui souhaite intégrer KonfigApp à un autre logiciel obtient les informations nécessaires à l'interopérabilité auprès de l'Éditeur, qui les lui communique dans le cadre de son Contrat.

Article 10. Composants libres

Le Code client intègre des composants logiciels libres, publiés par leurs auteurs sous des licences permissives telles que MIT, Apache 2.0, BSD, Zlib ou Unicode. La liste des composants libres indique pour chacun sa version, sa licence et le dépôt où se trouvent son code source et le texte de sa licence.

Chaque composant reste régi par sa propre licence, qui prévaut sur les Conditions pour ce composant. Rien dans les Conditions ne restreint les droits que ces licences accordent sur les composants eux-mêmes.

Article 11. Bases de données et contenus

Un configurateur réunit une base de données au sens de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle : produits, déclinaisons, options, règles de compatibilité, prix et visuels, dont la constitution représente un investissement substantiel. Le producteur de cette base est le Client pour un Configurateur publié et l'Éditeur pour les Démonstrations ; chacun bénéficie de la protection des articles L. 341-1 et suivants.

Sont interdites, sauf autorisation du producteur, l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une telle base, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsqu'elles excèdent les conditions d'utilisation normale de la base (articles L. 342-1 et L. 342-2). Le simple affichage d'un configurateur par un Visiteur pour composer son produit constitue une utilisation normale.

Les autres Contenus des Démonstrations et du Site appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants ; ceux d'un Configurateur publié appartiennent au Client ou à ses concédants.

Article 12. Fouille de textes et de données

Sur le Site, l'Éditeur autorise la fouille de textes et de données, y compris par les moteurs de recherche et les assistants fondés sur l'intelligence artificielle, afin que ses pages puissent être trouvées et citées. Cette autorisation ne s'étend pas aux chemins exclus par le fichier robots.txt, ni à la reproduction des Contenus du Site hors des exceptions légales.

Sur l'Application, l'Éditeur s'oppose, en application de l'article L. 122-5-3, III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, à toute fouille de textes et de données portant sur le Code client, l'API publique, les Démonstrations et leurs Contenus, y compris pour entraîner, ajuster ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle. Cette réserve est exprimée par les Conditions et, lorsqu'ils sont en place, par des procédés lisibles par machine. Elle s'impose notamment aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, tenus de la respecter par l'article 53 du règlement (UE) 2024/1689.

Pour les Contenus d'un Configurateur publié, le droit de s'opposer à la fouille appartient au Client ou aux titulaires de droits concernés. L'Éditeur relaie la réserve par les procédés techniques de l'Application, sans préjudice du choix de chaque Client.

Ces réserves ne font pas obstacle à la fouille réalisée à des fins de recherche scientifique dans les conditions de l'article L. 122-5-3, II du code de la propriété intellectuelle.

Article 13. Sécurité et signalement de vulnérabilités

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie de l'Application, d'en entraver ou d'en fausser le fonctionnement, d'y introduire, d'en extraire ou d'en modifier des données, ou de tenter de le faire. Ces faits sont réprimés par les articles 323-1 et suivants du code pénal. Il est également interdit d'utiliser les Services publics pour diffuser un programme malveillant ou pour attaquer un tiers.

Signalement de vulnérabilités. La personne qui découvre une faille de sécurité dans les Services publics est invitée à la signaler sans délai par le formulaire de contact, en précisant « Sécurité » et en décrivant la faille et la façon de la reproduire. Le fichier /.well-known/security.txtdu Site indique la marche à suivre. L'Éditeur accuse réception du signalement, tient son auteur informé de son traitement et, s'il le souhaite, le remercie publiquement une fois la faille corrigée.

L'Éditeur n'engagera pas de poursuites contre l'auteur d'un signalement qui, de bonne foi :

s'est limité aux vérifications strictement nécessaires pour établir l'existence de la faille ;
n'a ni consulté, ni copié, ni modifié, ni supprimé de données au-delà de ce que cette vérification exigeait, et a détruit les données éventuellement obtenues ;
n'a pas dégradé le service, notamment par déni de service, test de charge ou envoi massif de messages, ni visé une instance de production d'un Client lorsqu'une Démonstration permettait la même vérification ;
n'a pas divulgué la faille à un tiers avant sa correction ou avant l'expiration d'un délai de 90 jours suivant son signalement, sauf accord de l'Éditeur ;
n'a demandé aucune contrepartie en échange de son silence.

Cet engagement n'autorise aucun test et ne lie pas les Clients pour leurs propres systèmes. Le signalement peut aussi être adressé à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions de l'article L. 2321-4 du code de la défense.

Article 14. Contenus envoyés et signalement de contenus illicites

Certains Services publics permettent d'envoyer des Contenus, par exemple une photo à intégrer dans une configuration ou un texte de personnalisation. L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces Contenus et que leur envoi ne porte atteinte ni à la loi, ni aux droits d'un tiers, notamment au droit d'auteur, au droit des marques, au droit à l'image et à la vie privée. Il concède à l'Éditeur et au Client concerné le droit de les héberger, de les reproduire et de les transformer dans la mesure nécessaire au fonctionnement du configurateur et au traitement de la commande.

Sont interdits les Contenus illicites, notamment ceux qui relèvent de l'apologie de crimes, de la provocation à la haine ou à la violence, de la pédopornographie, du harcèlement, de la diffamation ou de la contrefaçon, ainsi que les fichiers piégés ou dont le type ne correspond pas à celui annoncé. L'Application vérifie le type des fichiers reçus et refuse ceux qui ne sont pas des images acceptées.

Signaler un contenu illicite. Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite par le formulaire de contact, en précisant « Signalement ». Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, le signalement indique :

l'adresse exacte du Contenu et tout élément utile pour le localiser ;
les raisons pour lesquelles son auteur estime le Contenu illicite ;
le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsqu'il porte sur une infraction mentionnée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
une déclaration confirmant que l'auteur du signalement croit de bonne foi à son exactitude et à son exhaustivité.

L'Éditeur accuse réception du signalement et l'examine avec diligence, de manière objective et non arbitraire. Lorsque le Contenu se trouve dans un Configurateur publié, il en informe le Client, qui en répond. Il peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite. Il informe l'auteur du signalement de sa décision et, lorsque ses coordonnées sont connues, la personne qui a fourni le Contenu, avec les motifs de la décision et les voies de recours dont elle dispose, notamment le recours devant le juge. Les décisions de modération sont prises par une personne et non de manière automatisée.

Le formulaire de contact constitue le point de contact unique de l'Éditeur pour les autorités et pour les destinataires du service au sens des articles 11 et 12 du même règlement. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

Article 15. Données personnelles

Les données personnelles traitées par l'Éditeur au moyen du Site sont décrites dans la politique de confidentialité. Les données personnelles qu'un Visiteur confie à un Configurateur publié sont traitées pour le compte du Client, dont la politique de confidentialité s'applique ; le Visiteur exerce ses droits auprès du Client, et l'Éditeur l'assiste dans les conditions de leur Contrat.

Pour fonctionner et se protéger, l'Application traite des données techniques de connexion, notamment l'adresse IP et l'heure des requêtes, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Éditeur et de ses Clients à assurer la sécurité et la disponibilité du service.

Article 16. Propriété intellectuelle et marques

L'Application, le Site, leur structure, leurs textes, visuels, vidéos, interfaces et le Code client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Le nom, le logo et les signes distinctifs de KonfigApp et de LK'n Design ne peuvent être utilisés sans accord écrit, sauf pour désigner de façon exacte les produits de l'Éditeur.

Les Conditions n'accordent aucun droit au-delà de ceux qu'elles prévoient expressément. Demeurent réservées les exceptions prévues par la loi, notamment la courte citation avec indication de la source.

L'Utilisateur qui adresse à l'Éditeur des suggestions sur KonfigApp l'autorise à les exploiter librement et gratuitement, sans que cela crée de droit à son profit.

Article 17. Liens et intégration

Il est permis de créer un lien vers une page du Site ou vers une Démonstration, à condition de ne pas laisser croire à un partenariat ou à une approbation de l'Éditeur et de ne pas afficher la page dans un cadre qui en masque l'origine. Seuls les Clients intègrent un configurateur dans leur propre site, au moyen des outils fournis par l'Éditeur et dans le cadre de leur Contrat.

Les liens du Site vers des sites tiers sont fournis pour information ; l'Éditeur ne contrôle pas ces sites et ne répond pas de leur contenu.

Article 18. Responsabilité

Les Services publics sont fournis gratuitement, en l'état et selon leur disponibilité. L'Éditeur y apporte le soin d'un professionnel diligent et est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les Services publics répondent à un besoin particulier, ni qu'ils fonctionnent sans interruption ni erreur ; les informations du Site sont données à titre indicatif et ne valent pas offre contractuelle.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles subis par un Utilisateur professionnel du fait des Services publics, notamment d'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Il ne répond pas de l'usage que l'Utilisateur fait des Services publics, ni des Contenus et des ventes des Clients.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs et auxquels il ne peut être dérogé. La responsabilité de l'Éditeur envers un Client est régie par son Contrat.

L'Utilisateur professionnel garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un usage des Services publics contraire aux Conditions ou à la loi, y compris les frais de défense raisonnables qui en découlent.

Article 19. Mesures en cas de manquement

En cas de manquement aux Conditions, ou pour prévenir une atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service, l'Éditeur peut, sans préavis et de manière proportionnée, refuser ou ralentir des requêtes, bloquer une adresse, un réseau ou un Agent automatisé, supprimer des Contenus ou des configurations, et retirer la licence prévue à l'article 9. Il peut aussi engager toute action, civile ou pénale, et demander réparation du préjudice subi. Ces mesures ne privent pas un Client des droits que lui donne son Contrat.

Article 20. Modification des conditions et des services

L'Éditeur peut faire évoluer les Services publics et modifier les Conditions, notamment pour suivre l'évolution de la loi, de la jurisprudence ou des fonctions de KonfigApp. La version modifiée est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur et s'applique aux utilisations postérieures. Les modifications qui touchent un Client lui sont notifiées selon son Contrat.

Article 21. Dispositions diverses

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.
Les Conditions sont rédigées en français. Une éventuelle traduction est fournie pour information ; la version française prévaut.
Les journaux techniques de l'Application, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des accès et des opérations réalisées, sauf preuve contraire.
Ni l'Éditeur ni l'Utilisateur ne répondent d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 22. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable avant toute action.

Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux Conditions relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Un différend entre un Visiteur et un Client au sujet d'un produit, d'une commande ou d'une vente se règle entre eux, selon les conditions de vente du Client, y compris par le médiateur de la consommation que le Client a désigné.

Article 23. Contact

Pour toute question sur les Conditions, une demande d'autorisation, un signalement de sécurité ou de contenu illicite, utilisez le formulaire de contact. Les coordonnées postales de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.